En vigueur depuis le 8 mars 2015, l'obligation d'installer des dispositifs autonomes de détection de fumée s'impose à tous. Quelles sont vos obligations ? Comment gérer l'installation ?
Ce que dit la loi
La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 indique qu'à compter du 8 mars 2015, "tous les lieux d'habitation doivent être équipés d'au moins un dispositif autonome avertisseur de fumée". Jusqu'en 2014, l'occupant, quel qu'il soit (locataire ou propriétaire), avait la responsabilité de l'installation du dispositif. Depuis, la responsabilité a été transférée au propriétaire, qu'il soit occupant ou propriétaire-bailleur.
Où l'installer ?
Pour une meilleure efficacité et une meilleure prévention, il est recommandé d'installer le détecteur de fumée dans un lieu de passage (couloir, palier...), idéalement près des chambres. Pour la même raison, il est déconseillé d'installer le détecteur de fumée à proximité des sources de vapeur, telles que salles de bains et cuisines.
Si votre détecteur est installé par un professionnel, il vous suggérera les endroits les plus pertinents par rapport à l'agencement de votre intérieur. Si vous installez vous-même le détecteur, gardez à l'esprit que l'une de ses fonctions premières est de limiter les conséquences des incendies nocturnes; installez-le plutôt près des chambres à coucher.
Détecteur de fumée et Assurance Habitation
Il est de la responsabilité de l'occupant du logement de signifier à son assureur qu'il a bien installé un détecteur à incendie. En contrepartie, l'assuré se voit appliquer une réduction sur sa cotisation d'assurance; a contrario, en cas de défaut d'installation ou de production d'une attestation, l'assuré peut se voir appliquer une franchise en cas d'incendie, d'autant plus s'il est avéré que le détecteur était absent du logement.
Enfin, détecteur ou pas, l'assurance est obligée de vous indemniser en cas de sinistre incendie; la prise en charge peut néanmoins varier, notamment en raison de l'application d'une franchise.
Pour connaître tous les détails et conditions de prise en charge, n'hésitez pas à consulter les conditions générales de votre assurance habitation; quant à vos conditions particulières, elles vous ont été remises lors de la signature de votre contrat d'assurance, ou lors de la mise en place de votre dernier avenant.
Pour résumer
- Le propriétaire d'une habitation a l'obligation d'installer un détecteur d'incendie, en conformité avec les normes en vigueur
- Il doit être installé en hauteur, prioritairement près des chambres à coucher
- En cas de défaut, l'assureur doit tout de même vous indemniser, mais vous pouvez avoir à payer une franchise.
Conditions particulières
Les conditions particulières font partie du contrat d'assurance; elles complètent les conditions générales. Les conditions particulières adaptent le contrat à la situation et à la demande de l'assuré (nom et adresse de l'assuré, niveau de garantie choisi, capital garanti, conditions tarifaires...). Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des conditions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.
Franchise
Une franchise prévue dans un contrat d'assurance est la partie de l'indemnité restant à la charge de l'assuré (donc non indemnisée par l'assureur) lors d'un sinistre.
Sinistre
Le sinistre est un événement imprévisible et inattendu qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie d'un contrat d'assurance. L'assuré doit déclarer à l'assureur au plus tôt tout sinistre, selon les délais stipulés dans le contrat.
Avenant
Il s'agit d'un document complémentaire du contrat d'assurance : on y reporte les modifications faites au contrat. L'assureur établit donc un avenant (par exemple extension de garanties, modification des sommes fixées dans le contrat, changement d'adresse...). Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur (ou plus généralement son représentant) et l'assuré.