Vous venez de subir un accident et il y a malheureusement des blessés : c’est ce que l’on nomme des dommages corporels.
La déclaration de sinistre
La transmission du constat amiable tient lieu de déclaration de sinistre, y compris pour les dommages corporels. Mais vous (ou l’assuré si ce n’est pas vous) devrez aussi informer :
- Votre employeur si vous êtes salarié (e), à qui il doit transmettre l'éventuel arrêt de travail prescrit par un médecin.
- Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à qui vous devez également transmettre les éventuelles feuilles de soins ainsi que l'arrêt de travail dans les délais légaux. Vous pourrez alors percevoir les indemnités journalières, voire les pensions d'invalidité, prévues par la loi ou la convention collective.
- Les assureurs auprès de qui vous avez souscrit des garanties corporelles. Certains contrats prévoient des prestations forfaitaires, qui peuvent donc se cumuler. D'autres des prestations de nature indemnitaire. L'assureur verse alors en quelque sorte une avance sur l'indemnité que devra encaisser la victime de l'accident.
L'indemnisation de la victime d'un accident
L'assureur concerné
Le préjudice corporel subi par les victimes d'un accident de la circulation doit être indemnisé (sans franchise aucune) par l'assureur en responsabilité civile du responsable de l'accident.
Mais quand le préjudice ne dépasse pas 5% d'incapacité partielle, et pour simplifier la procédure, c'est l'assureur en responsabilité civile de la victime qui prend directement en charge l'indemnisation du conducteur et des passagers éventuels.
Les bénéficiaires de l'indemnisation
Le conducteur responsable de l'accident ne peut prétendre à une indemnisation de son préjudice corporel personnel. Sauf s'il a souscrit une garantie spécifique des dommages corporels du conducteur. En cas de responsabilité partielle, son indemnité pourra être réduite. En l'absence totale de responsabilité, il sera indemnisé dans les conditions de droit commun.
Les tiers victimes de l'accident (passages, piétons, etc.) sont indemnisés, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Sauf s'ils ont commis une faute grave les ayant mis en danger.
Pour résumer :
Les documents doivent être transmis dans les délais légaux à l’assureur (pour le constat), à l’employeur (pour l’arrêt maladie) et à la CPAM (pour les arrêts maladie et documents médicaux. Si vous êtes le conducteur responsable de l’accident, votre préjudice corporel ne sera indemnisé que si vous avez souscrit une garantie spécifique.
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Lexique : Dommages corporels
Responsabilité civile
La responsabilité civile est l'obligation pour toute personne de réparer les conséquences financières des dommages qu'elle a causés à autrui et dont elle est responsable. Elle est différente de la responsabilité pénale : la responsabilité pénale n'est pas assurable.
Indemnité
Il s'agit d'une somme payée à un assuré, ou à un tiers, en réparation d'un préjudice provoqué par un sinistre ou par l'assuré sur un tiers, qui est déterminée en fonction des dommages occasionnés et des garanties du contrat.
Franchise
Une franchise prévue dans un contrat d'assurance est la partie de l'indemnité restant à la charge de l'assuré (donc non indemnisée par l'assureur) lors d'un sinistre.
Garantie
Une garantie est un risque couvert par un assureur, en contrepartie du versement d'une cotisation.
Sinistre
Le sinistre est un événement imprévisible et inattendu qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie d'un contrat d'assurance. L'assuré doit déclarer à l'assureur au plus tôt tout sinistre, selon les délais stipulés dans le contrat.
Tiers
Toutes les personnes non définies comme personnes assurées.